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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 146 , 147 , 148, 152)

N° II-217 rect. bis

29 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et TAILLÉ-POLIAN, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

500 000 000

 

500 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

500 000 000

 

500 000 000

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Économie sociale et solidaire

 

 

 

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

La transition écologique nécessite une transformation systémique positive et un changement économique, social et environnemental de notre société. Aussi une contractualisation de type « territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV), telle qu’imaginée et mise en œuvre sous le précédent quinquennat, entre l’État et les territoires est un moyen de réalisation concrète de cette mutation.

Les auteurs de l’amendement souhaitent par cet amendement, apporter un budget de 500 M€ dans le but de lancer un appel à projet « TEPCV nouvelle génération » et labelliser plusieurs centaines de territoires qui s’engageraient dans une démarche dynamique de transition écologique. Il ponctionne ce budget de 500 M € sur l’action 52 relative au transport aérien (pour 30 M€), l’action n° 43 relatif aux ports (pour 80 M€), l’action n° 04 relative à l’entretien des routes pour 300 M€ et enfin l’action n°42 relative aux voies navigables pour 90 M€, du programme n°203 «infrastructures et services de transports », en faveur de l’action n°05 relative à la lutte contre le changement climatique et la qualité de l’air du programme 174 « énergie, climat et après-mine ».

Les auteurs de l’amendement considèrent néanmoins que le gouvernement devrait lever le gage et créer un « fonds spécial pour la transition écologique des territoires » qui financerait cette nouvelle génération de TEPCV.

Ils tiennent à rappeler que les 2 appels d’offre TEPCV lancés en 2015 et en 2016 ont permis d’engager de nombreux territoires dans la transition écologique. Le retour d’expérience est là pour en témoigner. Des analyses détaillées des retours de terrain ont en effet été réalisées.

Les propositions concrètes d’amélioration de mise en œuvre du dispositif sont aujourd’hui connues : améliorer la transparence, la lisibilité et la clarté de l’appel à projet TEPCV nouvelle génération, élargir le champ d’éligibilité des actions à celles présentant un meilleur effet de levier, réviser les cibles de l’appel à projets, créer davantage d’interaction entre les lauréats et encore, améliorer la cohérence de l’action de l’État. Les acteurs sont prêts à s’engager et sont demandeurs de continuer ensemble dans cette aventure. Le gouvernement pourrait s’appuyer sur ces bilans et lancer une nouvelle génération de territoires à énergie positive davantage ambitieux, s’inscrivant dans des projets plus holistiques et transversaux.

Les TEPCV ont démontré qu’ils étaient des outils efficaces pour engager les territoires dans la transition. Dans un contexte d’urgence écologique, il est nécessaire de retrouver la dynamique des TEPCV et d’avancer dans la transition pour réussir la mutation écologique que nous appelons tous de nos vœux !

Cet amendement propose donc de flécher une partie du budget de cette mission budgétaire au financement de TEPCV nouvelle génération (via la création d’un fonds pour la transition des territoires par exemple).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.