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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

(n° 146 , 147 , 148)

N° II-221 rect. ter

29 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, Martial BOURQUIN, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et RAYNAL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 41

(État D (crédits du compte spécial))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

 

8 000 000 000

 

8 000 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

 

2 000 000 000

 

2 000 000 000

TOTAL

 

10 000 000 000

 

10 000 000 000

SOLDE

10 000 000 000

10 000 000 000

Objet

Les auteurs de l’amendement s’opposent au projet de privatisation groupe Aéroports de Paris (ADP), de la Française des jeux (FdJ) et de Engie.

Pour cette raison, ils souhaitent supprimer les crédits de 10 Mds € prévus au CAS « participations financières de l’Etat » représentant les prévisions de recettes des privatisations envisagées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi PACTE. Ces 10 Mds € de recettes prévues devraient servir d’une part à la création en capital du fonds pour l’innovation de rupture et, d’autre part, au désendettement de l’État et de ses établissements publics, à hauteur de 2 Mds€.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.