AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

M. GAY, Mmes CUKIERMAN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	1 400 000		1 400 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégie économique et fiscale dont titre 2		1 400 000		1 400 000
TOTAL	1 400 000	1 400 000	1 400 000	1 400 000
SOLDE	0		0

Objet

L’objet de cet amendement, issu de la mobilisation des associations de protection des consommateurs, est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur En effet, l’action n° 24 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation (INC), de 15 associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC). Ces crédits d’intervention, gérés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), s’élevaient à 8,5 millions d’euros en LFI 2018 et ne s’élèvent plus qu’à 7,5 millions d’euros en PLF 2019 (soit une diminution de ces crédits d’intervention de 10,8 %) dans l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques.

Parce que les financements publics restent les garants de l’indépendance de ce mouvement vis-à-vis des acteurs du monde économique, il est donc proposé d’augmenter légèrement les crédits d’intervention à pour les mettre au niveau de 2017 en majorant les crédits de l’action 24 du programme 134 de 1 400 000 euros. Ces crédits sont transférés de l’action 1 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».