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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 146 , 147 , 148, 153)

N° II-253

28 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. FICHET, Mme ESPAGNAC, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

 

 

 

 

Plan France Très haut débit

200 000 000

 

200 000 000

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

100 000 000

 

100 000 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

 

100 000 000

 

100 000 000

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

 0

0

Objet

Le plan France très haut débit (FTHD) est un chantier lancé en 2013 qui représente plus 20 milliards d’euros d’investissement sur 10 ans porté par l’Etat, les collectivités et les opérateurs privés. L’Etat a prévu de mobiliser plus de 3 milliards d’euros pour le soutien des réseaux d’initiative publique portés par les collectivités d’ici 2022.

Les 3 milliards d’euros de subvention d’État, qui doivent financer l’aménagement des zones les plus reculées ont été totalement engagées. Le bleu budgétaire pour la mission 343 - Plan FTHD - précise en effet à propos du guichet RIP que la possibilité de déposer de nouveaux projets ou extensions de projets a été suspendue le 15 décembre 2017 dès lors que la totalité de l’enveloppe était potentiellement engagée pour financer les RIP déjà validés et ceux dont les demandes de financement étaient en cours d’instruction à cette date.

Or, l’Agence du numérique estime que les collectivités territoriales ont un besoin résiduel de financement de l’ordre de 700 millions d’euros à l’horizon 2022 afin d’accompagner les projets de réseaux d’intérêt public qu’elles portent, en lien avec les opérateurs privés. L’enjeu est d’offrir à l’ensemble de nos concitoyens et dans les délais prévus une couverture à la hauteur de la 7e puissance économique mondiale.

La suspension du guichet RIP va enrayer la dynamique mis en place par les collectivités ces dernières années. L’affaiblissement de l’engagement de l’État va compromettre le rythme de déploiement de la fibre mais également générer un surcoût potentiel pour les collectivités territoriales.

Cet amendement propose donc de donner à l’État les moyens de renforcer son soutien aux projets des collectivités territoriales pour le déploiement du très haut débit.

Il ouvre 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires en 2019 afin de permettre l’émergence de nouveaux projets des collectivités territoriales.

Ce financement est gagé selon les modalités suivantes :

-          Une diminution de 100 millions d’euros de l’enveloppe du programme 220 « statistiques et études économiques ». Cette diminution est supportée pour 50 M€ par l’action 01 (infrastructure statistique) et pour 50 M€ par l’action 5 (pilotage et soutien).

-          Une diminution de 100 millions d’euros de l’enveloppe du programme 305 « stratégie économique et fiscale ». Cette diminution est supportée pour 50 M€ par l’action 01 (définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France) et pour 50 M€ par l’action 2 (développement international de l’économie française).

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Au regard des engagements pris par le Président de la République concernant l’accès à l’Internet fixe et notamment de garantir un accès à Internet à bon haut débit d’ici mi-2020 et doter tous les territoires d’un accès à Internet très haut débit d’ici mi-2022, il apparaît nécessaire que les crédits de la mission soient majorés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort aux programmes 220 et 305 de la mission Économie.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).