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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 146 , 147 , 148, 150, 152)

N° II-255

28 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

200 000 000

 

200 000 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

200 000 000

 

200 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Pour 2019, le Fonds national d’aides à la pierre (FNAP) est majoritairement financé par la cotisation des bailleurs sociaux, qui devrait être de 375 millions d’euros, le reste par Action logement.

L’objectif assumé du gouvernement est d’inciter le secteur du logement social à s’autonomiser, en finançant ses nouveaux projets par la vente d’une partie de son patrimoine.

Ce désengagement complet de l’État des aides à la pierre est inacceptable et rompt l’équilibre qui a prévalu à la création du FNAP en 2016 : une parité de financement entre l’État et les bailleurs et une gouvernance équilibrée organisée autour de l’État, les collectivités territoriales et les bailleurs. Le FNAP c’est également un enjeu de solidarité nationale.

D’autant que le gouvernement a fixé des objectifs : Il est prévu, avec les 450 millions d'euros du FNAP, de financer 40.000 logements très sociaux et 80.000 logements pour les étudiants.

Cet amendement propose d’inscrire la contribution de l’État au FNAP à hauteur de 200M€ et d’augmenter en conséquence les crédits du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 109 « aide à l’accès au logement ». Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 01 (aides personnelles).

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Au regard des engagements pris par le Président de la République dans le cadre du plan "Logement d’abord" qui doit accélérer la production de logements sociaux et très sociaux, il apparaît nécessaire que les crédits de la mission 135 soit majorés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 109 de la mission « cohésion des territoires ».