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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 146 , 147 , 148, 150, 152)

N° II-257 rect.

29 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BÉRIT-DÉBAT

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

102 000 000

 

102 000 000

Aide à l’accès au logement

102 000 000

 

102 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

102 000 000

102 000 000

102 000 000

102 000 000

SOLDE

0

 0

 

 

Objet

Les aides personnalisées au logement, comme la plupart des prestations sociales, vont être concernées par la "sous-revalorisation" actée par le Gouvernement.

Si jusqu'à présent les APL faisaient l'objet de deux revalorisations par an, en 2019 et 2020, le gouvernement a décidé de ne les augmenter que de 0,3%, une hausse bien inférieure à l'inflation estimée entre 2,1% et 2,3% pour 2018.

Cet amendement propose de majorer les crédits alloués aux aides aux logements de 102 millions d’euros afin que ceux-ci suivent le niveau réel de l’inflation alors que le gouvernement a fait le choix d’une réévaluation de 0,3 % seulement.

Cette sous-évaluation de l’inflation représente une perte moyenne de 4,5 € par mois pour les bénéficiaires des APL, qui viendrait s’ajouter à la baisse de 5 € par mois décidée à l’été 2017 et à la non-indexation au 1er octobre 2018 des APL sur l’inflation, prévue en loi de finances pour 2018.

Il s’agit par cet amendement de préserver le pouvoir d’achat des ménages les moins favorisés.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 177. Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 12.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Au regard des engagements pris par le Président de la République il apparaît nécessaire que les crédits de la mission 109 soit majorés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 177 de la mission « cohésion des territoires ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.