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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 146 , 147 , 148, 150, 152)

N° II-259

28 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. HOULLEGATTE, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

13 400 000

 

13 400 000

 

Aide à l’accès au logement

 

13 400 000

 

13 400 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

13 400 000

13 400 000

13 400 000

13 400 000

SOLDE

 0

0

Objet

Un plan d'économie sur les CHRS de 57 millions d'euros en quatre ans dont 20 millions dès 2018 a été mis en place cette année. Sans la moindre consultation préalable, le gouvernement a publié le 2 mai 2018 un arrêté national fixant des tarifs plafonds par groupe homogène d'activité et de mission.

De telles réductions budgétaires impactent bien évidemment lourdement les CHRS, menacent la pérennité de certains d'entre eux et ne pourra se traduire que par une baisse de la qualité des services et par l'accompagnement d'un nombre moins important de personnes.

Ces centres jouent pourtant un rôle majeur dans l'accompagnement, l'hébergement et la réinsertion sociale de personnes en situation de grande difficulté : jeunes en errance, femmes victimes de violence, personnes précaires atteintes de troubles psychiques ou encore des familles en situation de très grande précarité.

Cet amendement propose donc de maintenir pour 2019 les crédits alloués aux CHRS au niveau de ceux de l'année 2018, soit une augmentation de 13,4 millions supplémentaires.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l'enveloppe du programme 109" aide à l'accès au logement". Cette diminution est portée par les crédits de l'action 1 (aides personnelles).

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l'amendement.

Au regard des engagements pris par le Président de la République dans le cadre du plan "logement d'abord" qui nécessite un effort accru en faveur de l'accompagnement social, il apparaît nécessaire que les crédits de la mission 177 soit majorés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 109 de la mission "cohésion des territoires".