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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 146 , 147 , 148, 150, 152)

N° II-260

28 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 SEXIES


Après l'article 74 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d'ouverture de la garantie du prêt d'accession sociale aux preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire.

Objet

Amendement d'appel

Le bail réel solidaire (BRS) permet de favoriser l'accession sociale à la propriété en dissociant le foncier et le bâti. 

En l'état actuel de la législation, les preneurs de droits réels immobiliers ne peuvent pas en bénéficier, dans le cadre du BRS, du prêt d'accession sociale (PAS) garanti en partie par L’État au titre du Fonds de Garantie pour l'Accession Sociale.

Le Ministre de la ville et du logement a indiqué il y a quelques jours à Lille que les baux réels solidaires sont une des solutions qu’il faut absolument développer pour permettre le logement abordable.

Pour « démultiplier » ce dispositif, il est proposé que les ménages bénéficiaires de ce type de montage puissent bénéficier d'un prêt d'accession sociale (PAS) garanti par l’État.

Nos amendements pour étendre le PAS aux ménages preneurs de droits réels immobiliers n'étant pas recevables car ils augmentent la charge de l’État, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d'ouverture de la garantie du prêt d'accession sociale pour les preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire.

Cet amendement d'appel a pour objectif d'attirer l'attention du gouvernement sur cette difficulté.