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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 146 , 147 , 148, 150, 152)

N° II-261

28 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. HOULLEGATTE, BÉRIT-DÉBAT, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

5 000 000

 

5 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

5 000 000

 

5 000 000

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

 

 

Objet

Les crédits alloués à la prime d'aménagement du territoire (PAT) pour 2019 s’élèvent à 9,7 M€ en AE en forte baisse par rapport à 2018 (15M€ en 2018).

Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT) est un des rares dispositifs d’aides directes à l’investissement des entreprises existant au niveau national. Il est, depuis 2014, recentré sur les PME.

Cette enveloppe de 9,75 millions d’euros pour 2019 est sous-dimensionnée pour accompagner les projets éligibles déjà recensés en 2018 et qui vont se dérouler en 2019.

La PAT est une politique publique qui crée des emplois et dont les effets sont évalués de façon très précise chaque année.

Cet amendement propose d'augmenter de 5 M€ les crédits de l'action 1 du programme 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire).

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 «urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat". Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Le président de la République a pris l'engagement d'une présence renforcée de l'État dans les territoires et un rééquilibrage des territoires par l'installation accompagnée d'activités économiques. Il apparaît donc nécessaire que les crédits de la prime d’aménagement du territoire soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 135.