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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 146 , 147 , 148, 150, 152)

N° II-262

28 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

10 000 000

 

10 000 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

10 000 000

 

10 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

La loi ELAN prévoit de faire passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes handicapées au sein des immeubles d’habitat collectif.

En prévoyant que les logements restant seront « évolutifs » à l’issu de « travaux simples », le gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de faire des travaux d’adaptabilité.

Pendant des mois nous avons contesté cette mesure injuste qui signe un recul sans précédent pour l'accessibilité des logements.

Cette mesure va fortement compliquer l’accès des personnes handicapées au logement.

Cet amendement propose donc de renforcer de 10 millions d’euros les moyens dévolus à l’ANAH afin qu’elle puisse verser des subventions pour travaux aux bailleurs pour cofinancer ces futurs travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 109 « aides à l'accès au logement». Cette diminution est supportée à due concurrence par les crédits de l’action 01 "aides personnelles".

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Toutefois, au regard de l'engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité de son quinquennat, il apparaît nécessaire que les crédits de l'ANAH soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 109.