AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement		10 000 000		10 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La loi ELAN prévoit de faire passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes handicapées au sein des immeubles d’habitat collectif.

En prévoyant que les logements restant seront « évolutifs » à l’issu de « travaux simples », le gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de faire des travaux d’adaptabilité.

Pendant des mois nous avons contesté cette mesure injuste qui signe un recul sans précédent pour l'accessibilité des logements.

Cette mesure va fortement compliquer l’accès des personnes handicapées au logement.

Cet amendement propose donc de renforcer de 10 millions d’euros les moyens dévolus à l’ANAH afin qu’elle puisse verser des subventions pour travaux aux bailleurs pour cofinancer ces futurs travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 109 « aides à l'accès au logement». Cette diminution est supportée à due concurrence par les crédits de l’action 01 "aides personnelles".

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Toutefois, au regard de l'engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité de son quinquennat, il apparaît nécessaire que les crédits de l'ANAH soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 109.