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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 146 , 147 , 148, 150, 152)

N° II-263

28 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

2 000 000

 

2 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

2 000 000

 

2 000 000

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Dans le cadre du programme 162 de la mission Cohésion des territoires, des crédits budgétaires du plan Chlordécone III sont prévus pour financer les politiques de réduction de l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au Chlordécone, notamment par la surveillance des denrées d’origine végétale, animale et issues de la production halieutique, consommées ou mises sur le marché. Plus spécifiquement, l’action 08 du programme vise à soutenir, encadrer et structurer les filières de production locale pour parer à la contamination des denrées produites et mises sur le marché.

Dans son rapport publié le 15 décembre 2017, l’ANSES indique que l’approvisionnement alimentaire dans les circuits non contrôlés (autoproduction, dons, bords de route) peut entraîner une exposition au chlordécone supérieure à celle liée aux modes d’approvisionnement en circuits contrôlés (grandes et moyennes surfaces, marchés, épiceries). Par ailleurs, l’Agence a travaillé sur les limites maximales de résidus autorisées dans différents aliments du chlordécone dans les denrées alimentaires d’origine animale actuellement en vigueur.

Afin de poursuivre et d’amplifier les contrôles et la promotion du respect des recommandations de consommations et de donner à l’administration les moyens d’élargir le champ de ces contrôles aux circuits aujourd’hui insuffisamment contrôlés, il est proposé de doter les services concernés d’un budget supplémentaire de 2 millions d’euros.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04 (Réglementation, politique technique et qualité de construction).

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Compte tenu des annonces du Président de la République reconnaissant l’ampleur du scandale sanitaire que constitue la pollution au chlordécone et la responsabilité de l’État, il apparaît nécessaire que les crédits du programme 162 soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 135.