Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 146 , 147 , 148, 150, 152)

N° II-264

28 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et KANNER, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

2 000 000

 

2 000 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

2 000 000

 

2 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le projet annuel de performance de la mission Cohésion des territoires précise que l'action n° 3 "Lutte contre l’habitat indigne" du programme 135 financera à hauteur de 17 millions d’euros un nouveau dispositif d'aide aux travaux des propriétaires modestes et que cette aide contribuera en particulier à la résorption de l'habitat insalubre dans les territoires insalubres dans les territoires d’outre-mer ».

Cet amendement d’appel est destiné à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur cette subvention : quelle part sera réellement affectée à la réhabilitation des logements en outre-mer et selon quelles modalités.

Cet amendement propose d'augmenter le montant des crédits de l’action 3 "Lutte contre l'habitat indigne" du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 109 « aide à l'accès au logement». Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 01 (aides personnelles).

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Compte tenu des enjeux - 13% des logements en outre mer étant frappés insalubrité soit 110 000 logements environ sur un parc total de 880 000 logements - il apparaît nécessaire que les crédits du programme 135 soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 109.