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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 146 , 147 , 148, 150, 152)

N° II-265

28 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TISSOT, KANNER et Martial BOURQUIN, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN et MONTAUGÉ, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 74 BIS


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants

Objet

Le gouvernement propose de mettre en place une aide fiscale pour inciter les particuliers à acquérir et à rénover des logements en vue de les louer.

L’objectif est d'intervenir sur la dégradation du parc privé des centres-ville.

Les travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. L’acquéreur doit s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise en 6 et 12 ans.

Il est proposé d’appliquer cette mesure dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (liste fixée par arrêté) et dans les communes s’inscrivant dans un projet global de territoire ayant une signé une convention ORT (opération de revitalisation du territoire prévue par la loi ELAN).

Ces opérations ouvriraient droit à une réduction d’impôt, calculée selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que le dispositif d’aide à l’investissement locatif dit "dispositif PINEL".

Le champs de la mesure nous paraît trop restrictif et risque de ne pas s'appliquer aux communes rurales qui ont pourtant besoin de dispositif incitatif pour redonner de l'attractivité à leur centre.

Ainsi, il est proposé d'appliquer d'office la mesure à toutes les communes dont la population est inférieure 3 500 habitants.