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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-283 28 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN, TISSOT et JACQUIN, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN, COURTEAU et VAUGRENARD, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes TOCQUEVILLE et LUBIN, MM. TOURENNE et TODESCHINI, Mmes PEROL-DUMONT et JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme GUILLEMOT, M. VALLINI, Mmes CONWAY-MOURET, ARTIGALAS et ESPAGNAC, MM. DAUDIGNY et IACOVELLI, Mmes PRÉVILLE, FÉRET et MONIER, M. DAUNIS et Mme ROSSIGNOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 |
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Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Objet
Cet amendement a comme objectif de rééquilibrer la Dotation de Solidarité Rurale puisque cette dotation se décompose en deux indicateurs : le potentiel financier par habitant et le revenu moyen par habitant.
A l'heure actuelle, le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune compte pour 70% et seulement 30% pour le rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu moyen par habitant de la commune.
Cet amendement propose donc de mettre au même niveau ces deux indicateurs.