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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

(n° 146 , 147 , 153)

N° II-289 rect. bis

28 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. KERROUCHE, SUEUR et KANNER, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. DURAIN, MARIE, FICHET, SUTOUR, Jacques BIGOT, LECONTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Administration territoriale

dont titre 2

6 000 000

 

6 000 000

 

Vie politique, cultuelle et associative

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

 

6 000 000

 

6 000 000

TOTAL

6 000 000

6 000 000

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement propose d'augmenter de 6 millions d’euros le budget du programme « administration territoriale » afin d’assurer un meilleur accompagnement du public dans le cadre des procédures de dématérialisation des demandes de titres. Le 3 septembre 2018 le DDD a rendu un avis n°2018-226 dans lequel il fustige la mise en œuvre de cette réforme : « Ces derniers mois, le Défenseur des droits a traité plusieurs milliers de saisines relatant les difficultés rencontrées avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui remplace l’accueil auparavant assuré en préfecture ou sous-préfecture par des démarches en ligne. »

Alors que cette dématérialisation a permis à l’État d’économiser 24 millions d’euros (-400 ETPT), cette économie ne peut pas se faire au détriment de la qualité de service assuré aux administrés.

Cet amendement propose de maintenir de 100 ETP afin d’assurer un meilleur accompagnement du public : il flèche 6 millions € au profit du programme 307 (action 2) et compense par une diminution du même montant du programme 216 (action 1 / État-major et services centraux).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.