AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif fiscal dit "Pinel" à des communes dont les caractéristiques démographiques et économiques particulières nécessitent un investissement immobilier dans leur territoire. Le choix de ces communes est déconcentré au niveau du Préfet de région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH).

Cette disposition a déjà été adoptée dans la loi de finances pour 2017 à l'article 68. Elle a l'avantage de s'adapter aux réalités des territoires et de laisser les acteurs locaux responsables du zonage. Cela permettrait par exemple d'identifier des communes rurales qui ne seraient dans aucun zonage, mais dont les caractéristiques spécifiques mériteraient une attention particulière.