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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-308 rect. bis 6 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 TERDECIES |
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Après l'article 56 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’alinéa précédent, une telle délibération peut être prise, aux fins de réduire les taux, avant le 21 janvier 2019. » ;
2° Au a du 2, la seconde occurrence de l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – Les délibérations découlant du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose une meilleure prise en compte de la réalité des tissus économiques locaux en ouvrant la possibilité, pour les collectivités, de procéder à un ajustement de la contribution des entreprises aux finances locales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 56 septdecies vers un article additionnel après l'article 56 terdecies).