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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)

N° II-310 rect. quater

5 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme NOËL, MM. LAMÉNIE et GREMILLET et Mme LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 NONIES


Après l’article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. »

Objet

Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Or les montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.