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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-333 rect. bis 7 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ, GUERRIAU et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CAPUS, BOULOUX, PONIATOWSKI, MIZZON et POINTEREAU et Mmes Anne-Marie BERTRAND, PROCACCIA et RAIMOND-PAVERO ARTICLE 64 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 64 ter (nouveau) abouti, dès le mois de janvier 2019, à une baisse très importante des redevances liées à la tenue du répertoire des métiers qui sont perçues par les chambres des métiers et de l'artisanat. Cette baisse est justifiée par des mesures qui devraient figurer dans le projet de loi PACTE.
Or, ce texte n'a pas encore été examiné par le Parlement. De leur côté, les chambres des métiers et de l'artisanat ont déjà voté leur budget primitif 2019, et vont continuer en 2019 à exercer toutes les activités liées à la tenue du répertoire des métiers qui justifient l'acquittement d'un droit.
Dans ces conditions, Il apparait prématuré de faire subir aux chambres des métiers une baisse de la redevance qu'elles perçoivent.
Le présent amendement propose de supprimer l'article 64 ter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.