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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 146 , 147 )

N° II-339 rect. bis

6 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LUBIN, MM. KERROUCHE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. MARIE, Mme HARRIBEY

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 QUATER


Après l'article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;

2° À la deuxième phrase du quatorzième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – En application de l’article L. O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue au I du présent article est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.

« Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi. »

Objet

La proposition de loi du groupe socialiste visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 a été votée à l'unanimité du Sénat le 4 avril 2018; elle a été transmise à l'Assemblée nationale.

L'expérimentation vise à permettre un accès pour toutes les personnes physiques à l’eau potable pour leurs besoins essentiels dans des conditions économiquement acceptables. Le nombre d’habitants pour lesquels la facture d’eau et d’assainissement dépasserait le seuil d’acceptabilité (soit 3% du revenu) est estimé à 2 millions.

Concrètement, cette expérimentation permet aux collectivités volontaires d’inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus des foyers, de prévoir l’attribution d’une aide au paiement des factures ou encore d’une aide à l’accès à l’eau.

Au vu de la mise en œuvre très progressive de cette expérimentation – seule la moitié de la cinquantaine de collectivités engagées avait démarré son expérimentation en 2017 – un terme en avril 2018 n’aurait pas permis d’avoir le recul nécessaire pour en évaluer l’efficacité. Il s'agit donc de prolonger cette expérimentation jusqu’en avril 2021 afin de répondre à une demande forte des collectivités et d’être réellement en capacité d’en tirer un bilan en vue de sa généralisation sur l’ensemble du territoire.

Cette disposition a été votée à l'unanimité dans les deux chambres avec l'accord du Gouvernement dans le cadre du projet de loi ELAN.

Elle a été censurée par décision du Conseil constitutionnel considérant qu'il s'agissait d'un cavalier.

Notre amendement propose donc de reprendre à l'identique les dispositions votées à l'unanimité dans le cadre de la loi Elan.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 58 vers un article additionnel après l'article 60 quater).