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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 146 , 147 , 150) |
N° II-407 rect. ter 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et SOL, Mme DEROMEDI, MM. MOGA et HOUPERT, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE et DÉTRAIGNE, Mmes BERTHET, CHAUVIN, VULLIEN et Laure DARCOS, MM. MORISSET et VASPART, Mmes JOISSAINS et BORIES, M. BONNE, Mmes MICOULEAU, GRUNY et BILLON, M. PELLEVAT, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. MANDELLI, Jean-Marc BOYER et DARNAUD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LOUAULT, Mme MALET, MM. KERN, CANEVET, GILLES et LE GLEUT, Mmes PUISSAT et IMBERT, MM. PIEDNOIR, BONHOMME, GENEST et SIDO, Mme ESTROSI SASSONE, M. BRISSON et Mme LAMURE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 83 QUATER |
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Après l'article 83 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5135-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l’organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangées. »
II. – L’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils signent avec les organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 du code du travail une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire les périodes mentionnées à l’article L. 5135-1 du même code. »
Objet
En l’état actuel du droit, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) sont théoriquement accessibles aux travailleurs d’Esat intéressés par le milieu adapté, et aux travailleurs d’entreprises adaptées intéressés par le milieu ordinaire.
Néanmoins, en application de l'article D. 5135-7 du code du travail, elles peuvent engendrer pour l’entité qui accompagne le bénéficiaire une perte financière non compensée sur la période où ce dernier est accueillie par une autre structure.
C’est pourquoi cet amendement propose de sécuriser les financements des organismes qui accompagnent le bénéficiaire de la PMSMP, pour la durée de cette dernière, qui ne peut de toute façon excéder deux mois sur une durée d’un an.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.