Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 146 , 147 )

N° II-412 rect.

30 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et LUREL, Mme JASMIN et MM. CABANEL, TODESCHINI, DURAN et DAUDIGNY


ARTICLE 55


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au b, les mots : « à la date de publication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans la LODEOM, seuls les restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur peuvent bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer.

Le secteur de la restauration étant un vivier d’emplois et un levier touristique important, il est nécessaire d’élargir le bénéfice de l’aide à des restaurants affichant d’autres critères de qualité comme le label qualité tourisme créé par la DGE. Cela permettra d’encourager les investissements dans ce secteur. C’est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.