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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 146 , 147 , 148, 150, 153)

N° II-437

29 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


I. – Créer un nouveau programme :

Fonds pour la mobilité retour

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

10 000 000

 

10 000 000

Fonds pour la mobilité retour

10 000 000

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur un problème majeur pour une partie des Outre-mer : l’exode massif de leur jeunesse.

La population de Martinique et de Guadeloupe, notamment, s’effondre en raison du départ des jeunes contraints de quitter le territoire pour faire leurs études dans l’hexagone. Si les politiques de mobilité mises en place par l’État permettent à un grand nombre d’étudiants ultra-marins d’accéder à toutes les filières proposées en France hexagonale, rien n’est prévu pour encourager et accompagner leur retour sur leur terre natale.

En Martinique, seul un étudiant sur trois revient après avoir obtenu son diplôme. Le territoire a perdu 26 532 habitants en 11 ans, soit une contraction de 6,7% de sa population. Ainsi, en 2006, la Martinique comptait 397 732 habitants et n’en comptait plus que 371 200 en 2017. Les chiffres sont comparables en Guadeloupe.

Ce phénomène accélère le vieillissement brutal de la population et prive les Outre-mer de leurs ressortissants les plus qualifiés alors que de nombreuses entreprises locales peinent à recruter des cadres. Une population en baisse a, par ailleurs, des conséquences négatives sur le développement de l’économie : fermetures d’écoles et d’infrastructures publiques, contraction de marchés déjà restreints…

Cet amendement vise donc à créer un fonds pour la mobilité retour doté de 10 000 000 € ayant pour vocation d’aider les ultra-marins qui le souhaitent à rentrer sur leur territoire d’origine et à s’y insérer professionnellement. Le pilotage de ce fonds pourrait être confié à LADOM en tant qu’opérateur en charge des politiques de mobilité.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer ». Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 9 « accès au financement bancaire ».

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).