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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 146 , 147 , 148, 150, 153)

N° II-439

29 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LUREL, Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

20 000 000

 

9 000 000

Conditions de vie outre-mer

20 000 000

 

9 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

9 000 000

9 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Depuis 2 ans, la politique de l’Etat outre-mer en matière de logement est durement mise à mal :

- La LBU aura perdu -8,68% (22 millions) en AE et -4,08% (9 millions) en CP.

- Les crédits liés à l’accession à la propriété sont le plus lourdement touchés avec une baisse pour 2019 de 36%. Au total, en 2 ans ces crédits auront diminué de près de 78% !

- Ceux liés au Logement locatif social et logements locatifs spécifiques baissent de 2,5% en CP et de moins de 1% en AE. Depuis 2 ans ces crédits ont néanmoins augmenté de 19% en CP et stables en AE.

- Ceux liés à la lutte contre l’habitat insalubre continuent de baisser : -18% en 2 ans ! Et ce ne sont pas les 17 millions d’euros inscrits dans la mission « Cohésion des territoires » ajoutés aux 5 millions du présent budget qui permettront de retrouver les 30 millions de 2017.

Ajoutez à cela la suppression des AL accession et la suppression de la défiscalisation (199 undecies C), l’onde de choc sur nos territoires pour les populations concernées est grande.

Cet amendement augmente les crédits de la ligne budgétaire unique afin qu’ils retrouvent leur niveau de 2017 en augmentant le montant des crédits de l’action 1 Logement du programme 123 Conditions de vie outre-mer de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 9 millions d’euros en crédits de paiement.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 4 Financement de l’économie.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Compte tenu qu'une des principales priorités du ministère des outre-mer est le développement et la rénovation du logement et que la loi EROM a fixé un objectif de construction de 150 000 logements sur 10 ans, il apparaît nécessaire que les crédits de la mission 123 soit majorés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 138 de la mission « outre-mer ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).