Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 146 , 147 , 148, 150, 153)

N° II-441

29 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. LUREL, Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

50 000 000

 

50 000 000

Conditions de vie outre-mer

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Objet

La loi Egalité Réelle Outre-mer, votée à la quasi-unanimité par le Parlement en 2017, prévoit la création d’un nouvel instrument destiné à financer les politiques de convergence mises en œuvre sur chaque territoire ultramarin.

Ces plans de convergence ont vocation à définir les orientations et actions visant à rendre opérationnels les objectifs mentionnés à l’article 1er de la loi en offrant une visibilité sur une longue période, allant jusqu’à vingt ans, permettant ainsi « de sortir d’une logique de planification sectorielle de moyen terme pour adopter une perspective transverse de long terme ».

Après un an perdu dans des Assises et malgré l’obligation faite, par l’article 7 de la loi EROM, de signer ces plans de convergence « au plus tard le 1er juillet 2018 », le Gouvernement n’a cessé de repousser cette échéance.

Aujourd’hui, avec ce budget, le Gouvernement propose d’augmenter l’action 2 du programme 123 intervenant pour co-financer les projets d’investissements structurants sur les territoires.

Selon le bleu budgétaire, « cette action bénéficie de 26 M€ en AE et 16 M€ en CP issus de la rebudgétisation de la tva non perçue récupérable (NPR) et de la réforme de l’abattement de l’impôt sur revenu ».

Considérant que ces sommes sont insuffisantes pour amorcer le financement de la convergence, cet amendement propose d’ajouter 50 millions d’euros en AE et en CP.

Cet amendement augmente les crédits consacrés par l’État aux opérations contractualisées avec les collectivités locales dans le but de financer les nouveaux plans de convergence et de transformation (fusion des CPER et Contrats de développement pour les COM) en augmentant le montant des crédits de l’action 2 Aménagement du territoire du programme 123 Conditions de vie outre-mer de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 4 « Financement de l’économie ».

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Compte tenu que le principe législatif de convergence requiert des moyens importants, il apparaît nécessaire que les crédits du programme 123 soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 138.