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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)

N° II-450 rect.

30 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARIE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 79


Alinéa 4, première phrase

Remplacer le montant :

90 millions

par le montant :

110 millions

Objet

Cet amendement augmente de 110 millions d’euros au lieu de 90 millions d’euros le montant de la revalorisation de la DSU et de la DSR par rapport à ce que prévoit l’article 79.

Pour rappel, le précédent quinquennat avait mis en œuvre une progression inédite de la péréquation verticale. Entre 2016 et 2017 par exemple, la DSU et la DSR avaient progressé de +180 millions d’euros chacune.

Le gouvernement actuel a fait le choix de geler la péréquation horizontale et de réduire fortement la péréquation verticale. L’année dernière, la DSU n’a progressé que de 110 millions d’euros et la DSR de 90 millions d’euros.

Afin de réduire les inégalités territoriales, cet amendement propose donc de revaloriser la DSU et la DSR de 110 millions d’euros au lieu de 90 millions d’euros.

Pour être complet, un amendement a été déposé en première partie visant à majorer l’enveloppe de la DGF et l’enveloppe des prélèvements sur recettes de l’État vers les collectivités de 40 millions d’euros afin de financer cette revalorisation supplémentaire par de « l’argent frais ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.