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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)

N° II-451

29 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 79


I. – Alinéa 27, dernière phrase

Après le mot :

financée


insérer les mots :


pour moitié

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement limite le financement de l’enveloppe de 30 millions d’euros supplémentaires pour la dotation d’intercommunalité par les minorations internes au sein de la dotation globale de fonctionnement à la moitié de cette enveloppe, soit 15 millions d’euros, en accord avec les conclusions du Comité des finances locales (CFL).

En effet, les travaux du CFL sur la réforme de la dotation d’intercommunalité ont, à l’unanimité, conclu à la nécessité d’augmenter cette dernière de 30 millions d’euros, afin de permettre notamment à tous les EPCI à fiscalité propre de toucher une fraction de cette dotation mais également d’atténuer les effets de la réforme. Sur ces 30 millions d’euros, la moitié devait être financée par de « l’argent frais », c’est-à-dire par une augmentation de l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros. Cette position de juillet dernier avait alors été soutenue par le rapporteur général du budget à l’Assemblée Nationale, qui est membre du CFL.

Or l’alinéa 27 de l’article 79 du PLF 2019 dispose que ces 30 millions d’euros seront intégralement financés par « les minorations » au sein de la DGF.

Cet amendement vise donc à mettre en œuvre la position arrêtée au sein du CFL, sachant que des amendements avaient été déposés en première partie permettant d’augmenter de 15 millions d’euros l’enveloppe de la DGF et en conséquence le niveau des prélèvements sur recettes en direction des collectivités du même montant.