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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)

N° II-452 rect.

5 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, MONTAUGÉ, MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, M. HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79


Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et ayant fait l’objet d’une modification de leur périmètre depuis l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’exécutif présente un rapport sur les conséquences de cette modification de périmètre sur le calcul des potentiels fiscaux ou financiers de ses communes membres et sur le montant de leurs dotations et sur leur accès aux mécanismes de péréquations des entités dont ces communes sont membres. Ce rapport prend notamment en compte l’évolution des montants des dotations de péréquation versées par l’État aux communes, du prélèvement ou du reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ainsi que des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Objet

Les nombreuses modifications de périmètres réalisées au 1erjanvier 2017 en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont entrainé sur certains territoires des mouvements significatifs des ressources de certaines communes, indépendamment de tout transfert de compétence.

Cette situation se rencontre généralement lorsque qu’un EPCI a réuni en un seul territoire des communes présentant des profils très différents pour ce qui est de leur potentiel fiscal. Elle concerne notamment les modalités d’intégration au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Les participations ou reversement étant calculés au niveau de l’ensemble intercommunal, puis réparties dans un second temps au sein de l’EPCI, il a été constaté des transferts, parfois importants, entre communes composant un même établissement public de coopération intercommunal. Ces effets sont entièrement contre-péréquateurs puisqu’ils se traduisent par des effets d’aubaine pour les communes les plus riches et des pertes de ressources pour les communes les plus pauvres.

De même, les modalités de répartition des produits fiscaux intercommunaux dans les potentiels fiscaux et financiers des communes membres ont conduit à des mouvements importants de ces potentiels en 2018. Ce recalcul a conduit à des évolutions importantes des dotations de certaines communes. On a notamment pu constater que certaines communes pauvres, qui avaient été intégrées à un EPCI composé de communes bénéficiant de potentiels fiscaux et de ressources plus importantes, ont vu leur potentiel fiscal augmenter fortement en 2018 réduisant certaines de leurs dotations de péréquation perçue de l’État (DSU, DSR, DNP) ou des départements (FDPTP), voir les excluant du bénéfice de ces dispositifs. Ces phénomènes qui affectent quasi-exclusivement les communes les plus pauvres du territoire sont très fortement contre-péréquateurs.

L’amendement que nous proposons a pour objectif, dans le cadre de la préparation budgétaire 2019 des EPCI, d’imposer la réalisation d’une étude de l’impact des mouvements de périmètres issus de la loi NOTRe sur les ressources des communes membres de chaque établissement.

Lorsqu’il sera constaté au sein d’un EPCI la coexistence de communes gagnantes et de communes perdantes, il est proposé de rendre obligatoire la mise en place d’une compensation interne à l’établissement au travers des attributions de compensation qui existe dans les 84 % d’EPCI qui appliquent le régime de la fiscalité professionnelle unique. Les attributions de compensation des communes gagnantes seraient diminuées pour pouvoir majorer celle des communes perdantes, et ainsi rétablir les ressources antérieures de chacune

La mise en place de cette compensation locale serait obligatoire. Elle serait financée exclusivement par les effets d’aubaine de certaines communes membres de chaque établissement, souvent les plus aisées de l’ensemble intercommunal, et limitée au maximum à 85 % de leurs gains. L’équilibre étant d’assurer entre les hausses et baisses d’attribution de compensation, l’EPCI ne verraient pas ses ressources affectées.

Le présent amendement ne modifie pas les recettes ni les dépenses de l’État.