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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)

N° II-453

29 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, SUEUR, MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, M. HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79


Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le potentiel financier pris en compte pour les calculs des dotations prévues au titre du présent code est égal à la moyenne du potentiel financier des trois dernières années. »

Objet

Les nombreuses fusions d’EPCI opérées depuis 2017 se sont traduites dans de très nombreux cas par des variations de niveau des dotations communales parfois aussi importantes en valeur que brutales dans leur application, chaque composante de la dotation étant affectée en fonction des règles de calcul fixées dans la loi en vigueur (CGCT).

Si la dotation forfaitaire n’est pas la plus impactée par ces effets de fusion, ses autres composantes (fraction bourg-centre, fraction péréquation et fraction cible) le sont beaucoup plus. La dotation nationale de péréquation (DNP) l’est aussi, tout comme le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). 

De manière globale, les critères qui affectent le calcul et les évolutions de DGF et du FPIC sont : la population DGF, le potentiel financier par habitant, l’effort fiscal, la longueur de voirie, le nombre d’enfants de 3 à 16 ans mais aussi les valeurs des points des enveloppes DSR et DNP et les critères nationaux par strate communale. 

Après analyse, les variations brutales de dotation et de FPIC s’expliquent essentiellement par l’effet et la place centrale du potentiel financier par habitant dans les formules de calcul. 

C’est par exemple le cas quand les territoires rassemblés ont des niveaux de potentiel financier moyen par habitant très différents. Et c’est typiquement le cas quand une communauté de communes fusionne avec une communauté d’agglomération. 

La perte instantanée du statut de bourg-centre y contribue également, sans que la nature et le fonctionnement du territoire vécu par les habitants-administrés n’aient en quoi que ce soit changé. On constate là des effets d’aubaine parfois difficilement explicables.

Afin que les communes concernées par ces fusions ne soient pas mises en difficulté par des pertes brutales et importantes de ressources budgétaires, cet amendement permet de lisser l’évolution des composantes de la dotation affectées par les variations de « potentiel financier par habitant » en tenant compte de la moyenne des trois dernières années du potentiel fiscal pour les calculs faisant intervenir le potentiel financier.

En effet, la fusion de deux EPCI ou plus ne modifie pas immédiatement le contexte territorial et le rôle que les communes jouaient jusqu’à la fusion sur leurs bassins de vie.

Les communes concernées ont aussi démocratiquement pris des engagements auprès de leurs populations. Les pertes de ressources de fonctionnement brutales remettent en question les projets communaux correspondants. 

Le temps doit être laissé aux communes et à leurs intercommunalités de prendre la mesure de ces changements eu égard aux populations concernées par les services et projets affectés. 

Enfin, les fusions ne doivent pas affaiblir davantage les communes qui les ont décidées. Du point de vue des populations concernées, elles doivent au contraire être un facteur de progrès. 

L’évolution législative proposée entend y contribuer.