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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)

N° II-454

29 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 81


Après l’alinéa 17

insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa et à la première phrase des troisième et dernier alinéas du C de l’article L. 2334-42, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;

Objet

Cet amendement donne au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, comme il le fait pour les crédits de la DETR, en lieu et place du préfet de région.