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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)

N° II-456 rect.

5 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79


Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ».

Objet

Le présent amendement vise à assurer la poursuite de la progression des ressources du Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) en 2019.

Le FSRIF a progressé de 20 millions d’euros par an depuis 2012, permettant d’atteindre en 2018 une redistribution entre les communes franciliennes de 330 millions d’euros.

En raison de l’écart persistant de richesse fiscale entre les communes de la région d’Ile-de-France (le potentiel fiscal par habitant dans les communes de 5 000 habitants varie entre 480 € et 7 051 € en 2018, soit un écart de 1 à 15), la poursuite de la progression du FSRIF apparait nécessaire afin de permettre aux collectivités franciliennes les moins favorisées de disposer des moyens d’accompagner les populations les plus fragiles.

Compte tenu des dispositifs de plafonnement prévus actuellement par la loi, cette progression des ressources du fonds se traduirait par une augmentation limitée et soutenable de la participation individuelle des communes contributrices.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 81 vers un article additionnel après l'article 79).