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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-457 29 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 81 |
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I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « commission » sont insérés les mots : » des investissements locaux » ;
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est complété par les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 2334-37 » ;
Objet
Les subventions au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département après avis d’une commission départementale d’élus prévue à l’article L. 2234-37 du CGCT.
En complément de notre précédent amendement demandant à ce que ce soit le préfet de département qui attribue les subventions au titre de la DSIL, le présent amendement vise à renommer la commission DETR en « commission des investissements locaux » (CIL) et prévoit qu’elle soit compétente, en plus des dossiers d’investissement déposés au titre de la DETR, pour l’attribution des subventions au titre de la DSIL.