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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)

N° II-457

29 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 81


I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « commission » sont insérés les mots : » des investissements locaux » ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est complété par les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 2334-37 » ;

Objet

Les subventions au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département après avis d’une commission départementale d’élus prévue à l’article L. 2234-37 du CGCT.

En complément de notre précédent amendement demandant à ce que ce soit le préfet de département qui attribue les subventions au titre de la DSIL, le présent amendement vise à renommer la commission DETR en « commission des investissements locaux » (CIL) et prévoit qu’elle soit compétente, en plus des dossiers d’investissement déposés au titre de la DETR, pour l’attribution des subventions au titre de la DSIL.