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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)

N° II-460 rect.

3 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 81


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;

Objet

Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel les commissions DETR sont saisies des dossiers.

Le seuil de 100 000 euros reste trop élevé en ce qu’il correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.

En abaissant le seuil à 50 000 euros, cet amendement renforce le contrôle des commissions DETR qui, sans être submergées de petits dossiers, pourront exercer un contrôle plus fin.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 81 vers l'article 81).