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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 146 , 147 , 149, 151)

N° II-468

29 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. TODESCHINI, KANNER et BOUTANT, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

5 000 000

5 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

5 000 000

 

5 000 000

 

Présidence française du G7

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

 5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement flèche 5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Accès des élèves français au réseau AEFE » au sein du programme Français à l’étranger et affaires consulaires.

Il réduit de 5 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « soutien » et plus particulièrement de la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Le Président de la République avait annoncé un gel des crédits de l’AEFE de 33 millions d’euros en 2017 et s’était donc engagé à sanctuariser ce budget à son niveau de 2018. Le programme 151 affirme ainsi qu’il faut stabiliser la dotation annuelle consacrée à l’aide à scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’AEFE à son niveau de 110 millions d’euros. Or le programme prévoit une aide à la scolarité budgétée à 105 millions d’euros auquel s’ajouterait un prélèvement de 5 millions d’euros sur des liquidités accumulées au sein de l’AEFE (« soulte AEFE »). Il ne peut être considéré comme un maintien au même niveau des dotations dédiées à l’AEFE mais relève plutôt de l’artifice comptable. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés propose l’inscription dans le budget d’une augmentation de 5 millions correspondante en faveur des élèves des familles les plus modestes.

Cette dernière aurait été constituée au cours des années antérieures par des trop-perçus et des gains au change des années précédentes. Le Gouvernement affirme que l’AEFE disposerait des moyens nécessaires pour faire face au coût anticipé de la campagne des bourses et aux risques éventuels d’une perte au change ou d’une augmentation des frais de scolarité.

Or, nous savons que l’AEFE ne dispose absolument pas des moyens nécessaires pour faire face à cette augmentation de 5 millions d’euros marqué par les suppressions continuelles des dotations aux lycées français, et la diminution des attributions de demandes de bourses. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés propose l’augmentation de 5 millions d’euros correspondante en faveur des élèves des familles les plus modestes.