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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 146 , 147 , 148, 150, 152) |
N° II-47 23 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 74 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 74 sexies prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) par la seule mission budgétaire « Cohésion des territoires ».
Si les missions des CHRS ont en effet une dimension sociale, cette question relève de la définition de l’architecture budgétaire et les informations prévues par ce rapport peuvent être obtenues par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances des deux assemblées, comme par les rapporteurs pour avis des autres commissions, dans le cadre des questionnaires budgétaires.
Il ne paraît donc pas nécessaire de demander un rapport sur ce sujet.