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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 146 , 147 , 149, 151)

N° II-470

29 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. TODESCHINI, KANNER et BOUTANT, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

 

 

 

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

15 000 000

 

15 000 000

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

 

 

 

 

Présidence française du G7

 

15 000 000

 

15 000 000

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

 0

 0

Objet

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a subi, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017, une annulation de crédits d’un montant de 33 millions d’euros qui a placé le réseau de l’enseignement français à l’étranger dans une position plus que délicate.

Cette annulation de crédits a fragilisé l’AEFE qui se trouvait déjà en situation de sous financement depuis le transfert à l’agence des compétences relatives au patrimoine immobilier ainsi que de la charge des pensions civiles.Sous financement car, depuis 2008, le ministère n’a jamais compensé financièrement à l’agence ces deux charges supplémentaires.L’amputation du budget de l’AEFE l’a contrainte à prendre une série de mesures drastiques comme la diminution du nombre de titulaires détachés de l’Éducation nationale.L’amputation du budget de l’AEFE a affaibli ses capacités d’intervention, d’investissement et  sa capacité́ de pilotage dans un réseau pourtant largement reconnu dans le monde et indispensable à notre diplomatie d’influence.

Cette baisse de crédits survient alors que le Président de la République a fixé lui-même l’objectif de doubler le nombre d’élèves scolarisés à l’étranger d’ici 2030. On ne peut pas en même temps énoncer un tel objectif ambitieux et ne pas se donner les moyens financiers de l’atteindre. Surtout lorsque l’on constate une augmentation croissante des effectifs à un niveau de 2 % en moyenne par an.Il conviendrait, à l’inverse, que l’enseignement français à l’étranger et son opérateur public, l'AEFE, connaisse une augmentation de budget dans le cadre du Projet de loi de Finances 2019.

Le présent amendement propose donc de renforcer le budget de l’AEFE ce qui représente une augmentation de 15 000 000 euros. Ainsi, 15 000 000 euros sont prélevés de l’action 01 du programme 347 « Présidence française du G7 » et attribués à l’action 05 du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ».