AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement augmente de 5 M€ les crédits du programme "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements"' au titre de la nouvelle dotation en faveur des communes dont une partie significative du territoire est située en zone « Natura 2000 », prévue à l’article 79 septies du projet de loi de finances.

Il procède également à un ajustement des compensations financières versées aux régions et aux départements, via les dotations générales de décentralisation (DGD) du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Ces compensations financières ne peuvent, en effet, faire l’objet d’une attribution de produits de fiscalité transférée, notamment via une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dans le cadre de l’article 24 du présent projet de loi de finances.

1) S’agissant de la DGD - Concours particulier pour le financement du transfert du domaine public fluvial, il convient de :

- majorer de 20 000 € par an la compensation accordée au département du Calvados en raison du transfert au syndicat mixte Ports Normands Associés de l’Orne Aval à compter du 1^er janvier 2015. Ce transfert de propriété a été formalisé par une convention et un arrêté préfectoral datés du 26 août 2015, conformément à la circulaire du 24 avril 2006 relative à la mise en œuvre du transfert du domaine public fluvial de l'Etat vers les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

- majorer de 10 000 € par an la compensation accordée au département du Calvados en raison du transfert du domaine public fluvial de la Touques au Syndicat mixte du bassin versant de la Touques à compter du 1^er janvier 2018. Ce transfert a été réalisé conformément à la circulaire du 24 avril 2006 relative à la mise en œuvre du transfert du domaine public fluvial de l’Etat vers les collectivités territoriales ou leurs groupements et conformément à la convention du 6 décembre 2017 relative au transfert de propriété du domaine public fluvial de la Touques au Syndicat mixte du bassin versant de la Touques ;

- majorer de 43 516 € par an la compensation accordée au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire chargés de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, à compter du 1^er janvier 2015 en application du décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 ;

- procéder à un ajustement ponctuel de 59 059 €, au titre de la seule année 2018, de la compensation du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire chargé de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, transféré à compter du 1^er janvier 2015 en application du décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014.

2) S’agissant de la DGD – Concours particulier aux ports maritimes, il convient de :

- majorer la compensation accordée au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), notamment ses articles 30, 104 et 121. Le montant en année pleine des postes devenus vacants en 2018 correspondant à l’ajustement du droit à compensation s’établit à 92 574 € par an ; 

- procéder à un ajustement ponctuel de 64 288 €, au titre de la seule année 2018, de la compensation accordée au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), notamment des articles 30, 104 et 121. Il s’agit de la compensation non pérenne au prorata temporis des postes devenus vacants en 2018;

3) S’agissant de la DGD des départements de droit commun, il convient de procéder à un ajustement ponctuel de 229 335 €, pour la seule année 2018, de la DGD de droit commun allouée aux départements dans le cadre de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

Par ailleurs, le présent projet de loi de finances abonde d’ores et déjà la DGD des régions de 64 318 € (en autorisations de paiement et en crédits de paiement) au titre de la majoration de la compensation accordée aux régions d’outre-mer du fait des charges nouvelles résultant de la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes introduite par l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute (prise en compte de l’entrée en vigueur de la 4ème année universitaire de formation du nouveau diplôme).