AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2
Protection des droits et libertés dont titre 2	0 280 000	0 0	0 280 000	0 0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées dont titre 2
TOTAL	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a pour objet d’augmenter les autorisations d’engagement et crédits de paiement en titre 2 en faveur de l’action n° 5 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme « Protection des droits et libertés » afin de permettre la création de deux équivalents temps plein travaillé supplémentaires à des postes de contrôleurs. La somme de 280 000€ comprend le CAS pensions.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sera ainsi en mesure de développer ses contrôles et de rendre ses rapports dans de meilleurs délais, ce qui leur renforcera leur efficacité.

Les crédits correspondants seront prélevés sur ceux du Conseil supérieur de l’audiovisuel, action n°3 du programme « Protection des droits et libertés ».