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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 146 , 147 )

N° II-572 rect. ter

5 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DAUNIS, Mmes TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ et TISSOT, Mme PRÉVILLE, MM. Patrice JOLY et JEANSANNETAS, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL, FICHET, ASSOULINE, MANABLE, ANTISTE, DURAIN, IACOVELLI et JOMIER, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT et BLONDIN, M. Martial BOURQUIN, Mme ROSSIGNOL, M. ROGER, Mmes LUBIN et FÉRET, MM. CORBISEZ et Joël BIGOT, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. DAUDIGNY, MARIE et MONTAUGÉ, Mme Martine FILLEUL, M. VALLINI, Mme MONIER, M. LALANDE, Mme HARRIBEY, MM. FÉRAUD, CARCENAC, BOTREL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 55 SEPTDECIES


Supprimer l'article.

Objet

L’article 55 septdecies a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts, au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul.

Contrairement à ce qui a été exposé, la suppression du dispositif de provision pour investissement (PPI) aurait des conséquences dramatiques pour les 2 400 sociétés coopératives de production (Scop) et leurs 50 650 salariés, car elle détruirait leur modèle économique sans solution de secours.

Les Scop sont des coopératives dont la finalité est d’assurer le contrôle de l’entreprise pas leurs salariés. Elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise.

Pour ce faire, les résultats de l’entreprise sont prioritairement affectés à des réserves impartageables et définitives (en moyenne 40 à 45% des résultats) et aux salariés via la participation, à hauteur d’au moins 25% des résultats, les intérêts versés aux parts sociales étant à un niveau volontairement bas.

Aussi, les Scop assurent leur développement par la constitution de réserves et le réinvestissement de leurs résultats.

La PPI est l’outil principal du développement des Scop. En effet, les Scop peuvent constituer une PPI équivalente à la part des résultats versés aux salariés (réserve spéciale de participation).

Cette PPI, constituée en franchise d’impôt, doit obligatoirement être utilisée pour la réalisation d’investissements dans les 4 ans de sa constitution.

La suppression ce dispositif non seulement alourdirait la fiscalité des Scop, grevant fortement sa capacité d’autofinancement, mais supprimerait également un outil fondamental pour l’investissement des Scop.

On peut d’ailleurs s’étonner de cette suppression alors même que les auteurs de l’amendement qui l’a introduit ont avoué, dans un autre amendement d’appel, ne pas avoir suffisamment de données chiffrées pour pouvoir estimer le coût et l’utilité du dispositif.

En voulant chasser les niches fiscales inutiles, cet article met en danger immédiat 2 400 sociétés coopératives de production et leurs 50 650 salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.