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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)

N° II-575

30 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ROGER et IACOVELLI et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 QUINQUIES


Après l'article 79 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

Objet

Cet amendement propose de modifier le taux de reversement de la Dotation de Soutien à l’Investissement Territorial (DSIT) pour donner de la souplesse au dispositif et surtout prendre en compte l’imprévisibilité du montant de la DSIT dans la mesure où il est lié à la croissance des recettes fiscales de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).