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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 146 , 147 , 148, 150, 152) |
N° II-58 23 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 74 QUINQUIES |
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Après la date :
2018
Rédiger ainsi la fin de cet article :
et l’impact de l’augmentation de la TVA décidée à l’article 12 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des organismes de logement social à court, moyen et long termes.
Objet
L’article 74 quinquies prévoit la remise d’un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2019 sur les conséquences de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des bailleurs sociaux, dans la perspective d’une hausse du montant de la RLS.
Le présent amendement complète l’objet de ce rapport en précisant que le gouvernement devra également évaluer l’impact de l’augmentation du taux de TVA appliqué aux constructions de logements sociaux décidée l’an dernier en complément de la RLS. Il précise également que le rapport devra analyser l’impact à court, moyen et long terme de la RLS et de l’augmentation de la TVA.