AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER, PACCAUD, PERRIN, RAISON, VASPART, Jean-Marc BOYER, CARDOUX, JOYANDET, MANDELLI et BRISSON, Mme PUISSAT, MM. REVET et PIERRE, Mmes BORIES et BONFANTI-DOSSAT, MM. HOUPERT, GENEST et LAMÉNIE, Mmes Frédérique GERBAUD et LAMURE, MM. LEFÈVRE, KENNEL, REICHARDT et HUGONET, Mme Laure DARCOS, MM. VOGEL, MAYET et CUYPERS, Mmes GRUNY et NOËL, M. Bernard FOURNIER, Mmes DESEYNE et LASSARADE, MM. GRAND, BABARY, DAUBRESSE et DUPLOMB, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM et Marie MERCIER, MM. PONIATOWSKI et BONHOMME et Mme KELLER

ARTICLE 79 TER

Alinéa 2

Remplacer les mots :

non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue

par les mots :

, une attribution égale à 75 % la première année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année, du montant qu’elle a perçu

Objet

Cet amendement a pour objectif de prévoir un mécanisme de sortie en sifflet sur 3 ans, et non uniquement sur une année, pour les communes qui ne seraient plus éligibles à la « fraction cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Ce dispositif, qui permet une sortie progressive de la part cible reprend le mécanisme qui avait été provisoirement mis en place en 2012 pour la première fraction, dite « bourg-centre » et la deuxième fraction, dite « péréquation », de la DSR.

Il permet d’éviter à certaines communes de connaitre une baisse brutale de leur dotation, due notamment à l’évolution du périmètre intercommunal.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.