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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-601 rect. ter 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. HENNO, Mme Catherine FOURNIER, MM. Daniel DUBOIS, LE NAY et KERN, Mmes VULLIEN, BILLON, SOLLOGOUB et de la PROVÔTÉ, M. LONGEOT, Mmes GOY-CHAVENT et PERROT et MM. DÉTRAIGNE, PRINCE et CANEVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 81 BIS |
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Après l’article 81 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 1° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots :« regroupées des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux a et b du 2° ».
Objet
Aujourd’hui, la population prise en compte pour le calcul de la DETR est la population des EPCI de moins de 75 000 habitants. Ce critère exclut toutes les communes pourtant éligibles à la DETR et qui appartiennent à un EPCI de plus de 75 000 habitants. Alors que l’Etat ne cesse d’encourager le regroupement intercommunal à plus grande échelle, la répartition de la DETR pénalise cet effort de rationalisation de la carte intercommunale. Il s’agit ici de faire correspondre effectivement la base de calcul de répartition de la DETR entre les département avec les populations des communes éligibles à la DETR.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 81 vers un article additionnel après l'article 81 bis).