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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)

N° II-632

3 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 79


I. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 44

Au début, insérer les mots :

Les métropoles, les communes urbaines, les communautés d'agglomération et

Objet

Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d'intercommunalité, conformément aux orientations tracées par le Comité des finances locales.

En effet, il était prévu originellement que la plupart des garanties existantes soient maintenues.

Notamment, les communautés de commune à fiscalité propre et les communautés d’agglomération devaient bénéficier d’une garantie de maintien à 100 % de leur dotation, dès lors qu’elles avaient un CIF égal ou supérieur à 0,50. Cette garantie devait être étendue aux communautés urbaines et aux métropoles dont le CIF était égal ou supérieur à 0,5.

Or, dans le projet de loi, une différence de traitement est opérée entre, d'une part, les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération qui bénéficieraient d’une garantie dès 0,35 de CIF, et d'autre part les communautés de communes qui resteraient à 0,5.

Il est donc proposé d’uniformiser la garantie au titre du CIF dans une optique d’équité entre EPCI, à 0,5 de CIF pour toutes les intercommunalités.