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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 146 , 147 , 148, 152)

N° II-66

23 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme CARTRON, MM. PATRIAT, BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, AMIEL, BUIS, CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et NAVARRO, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


Article 39

(État B (crédits de la mission))


I. – Créer le programme :

Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

7 000 000 

 

7 000 000 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Économie sociale et solidaire

 

 

 

 

Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière

7 000 000

 

7 000 000

 

TOTAL

7 000 000

7 000 000

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à permettre l’indemnisation des co propriétaires de la résidence du Signal, dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde, comprenant soixante-dix-huit logements édifié sur un terrain situé boulevard du Front de Mer à Soulac-sur-Mer.

Cette résidence est le fruit d’un programme de construction de l’État.

Hors, en raison du recul du trait de côte, la zone a été classée en zone rouge inconstructible du plan de prévention des risques d’avancée dunaire et de recul du trait de côte, approuvé par arrêté du préfet de la Gironde du 28 juin 2004. L’article L. 561-1 du code de l’environnement exclut le régime d’expropriation qu’il institue aux risques liés à l’érosion côtière, lesquels ne sont assimilables ni aux risques de submersion marine. Le Conseil d’État dans sa décision du 16 aout 2018 a confirmé cette lecture.

L’amendement vise à couvrir l’indemnisation d’immeubles situés en zone dunière dont l’usage d’habitation est rendu impossible par le recul du trait de côte et l’érosion côtière. L’amendement est neutre financièrement puisqu’il s’agit de réorienter 7 millions d’euros de l’action 10-Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181 prévention des risques. 

Autrement dit, il vise le cas d’immeubles à usage d’habitation dont l’accès est rendu impossible aux habitants mais sans que ceux-ci ne soient indemnisés via une procédure normale d’expropriation. À ce stade, un seul immeuble est concerné, celui du Signal à Soulac-sur-Mer (Gironde).

N’entrant pas dans les conditions d’expropriation de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, les propriétaires ont été tenus d’abandonner leurs logements sans percevoir d’indemnités, les obligeants à se reloger tout en continuant à financer des charges de copropriétés.