|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-73 23 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GENEST au nom de la commission des finances ARTICLE 71 QUATER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L’article 71 quater prévoit la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, d’un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ».
Cet amendement tire les conséquences de la proposition de la commission de ne pas adopter cet article lors de sa réunion du 7 novembre 2018.