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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-731 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 56 SEPTIES |
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Deuxième phrase
Remplacer les mots :
386 362 € par collectivité concernée
par les mots :
772 723 € par ensemble intercommunal concerné
Objet
Cet amendement vise à garantir que l'attribution d'une part du prélèvement sur les paris hippiques aux communes ne se traduira pas par une hausse de cette ressource pour certaines territoires, au détriment des autres.
En effet, le droit existant plafonne le reversement du prélèvement sur les paris hippiques à 772 723 euros par établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'article propose de répartir ce produit à 50 % entre la commune et 50 % entre l'EPCI et divise donc par deux le plafonnement, qui s'appliquerait aux communes et aux EPCI. Cependant, si un EPCI compte deux communes plafonnées, cela pourrait augmenter le produit total perçu par le territoire, au détriment des autres territoires. Le présent amendement rétablit donc le plafond actuel, apprécié au niveau de l'ensemble intercommunal.