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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-738 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 59 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 59 bis, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, transfère la gestion de la taxe de balayage, jusqu'alors assurée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux collectivités territoriales qui l'instituent. Cette gestion est lourde et toutes les communes ne disposent pas nécessairement des ressources pour la gérer.