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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-740 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 62 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du vote, en première partie du projet de loi de finances du Sénat, de deux amendements qui visent à :
- supprimer, à l'article 9, les trois taxes sur la publicité diffusées à la télévision et à la radio prévues par les articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2020 ;
- supprimer l’article 10 qui créait une nouvelle taxe en fusionnant ces trois taxes existantes.
Cette suppression de la fiscalité applicable aux messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio est justifiée par un souci de rationalisation du droit fiscal et de simplification.
Lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, un article 62 bis avait été inséré à l'Assemblée nationale afin, lui-même de supprimer, à compter du 1er janvier 2020, la nouvelle taxe fusionnée et créée par l'article 10 du même texte. Par cohérence avec les votes intervenues depuis au Sénat, il est proposé de supprimer cet article 62 bis.