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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 146 , 147 , 150)

N° II-750

4 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. TOURENNE, ANTISTE, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE, TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 83


Supprimer cet article.

Objet

Si le Gouvernement annonce vouloir renforcer l’autonomie des personnes en situation de handicap et communique sur une hausse des crédits relatifs à l’AAH de 5,1%, le fossé entre les déclarations faites et la réalité ne cesse de se creuser. En réalité, le Gouvernement prévoit d’aligner les deux compléments d’AAH sur la prestation la moins coûteuse : le complément de ressources de 179 € sur le montant de la majoration pour la vie autonome de 104 €.

L'article 83 provoquera donc des inégalités entre les personnes en situation de handicap puisque cette fusion engendrera une perte de pouvoir d’achat de 75 à 179 euros pour les personnes concernées. Ces deux compléments d'AAH ont des objets très différents. En les fusionnant, le Gouvernement supprime un droit qui existe depuis 2005 : le complément de ressources. Ainsi, il rabote le niveau de vie des personnes les plus sévèrement handicapées qui vivent en autonomie. 

Une telle injustice sociale n’est pas tolérable et c’est pour cela que nous souhaitons supprimer cet article.